Intervention de Jean-Vincent Placé

Avec plus de quatre-vingt-dix articles, le présent texte comporte désormais de nombreuses dispositions touchant au transport maritime, à la plaisance, à la pêche, à l’aquaculture, au domaine portuaire, à la sûreté et au droit du travail comme au fonctionnement des équipages. Il contient plusieurs mesures permettant des simplifications administratives. Il s’agit là, vous le savez, d’un sujet qui m’est cher.

Je ne reviendrai pas sur toutes ces dispositions. Je souhaite néanmoins en citer quelques-unes, en particulier celles qui ont été enrichies, voire introduites lors de l’examen au Sénat, grâce à vos travaux, qui sont toujours de grande qualité.

L’article 3 porte sur la gouvernance des ports. Il accorde notamment une place plus importante aux régions dans les instances de gouvernance des grands ports maritimes. Il prévoit également la création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement, composée de deux collèges à parité, l’un public, l’autre privé, et présidée par le président du conseil régional ou par son délégué. Enfin, cet article prévoit l’extension de l’autoliquidation de la TVA à l’ensemble des personnes, physiques ou morales.

Les articles 5 quater A et 5 quater sont liés aux conditions de moralité exigées pour exercer certaines fonctions sur les navires de pêche. Ainsi, cette proposition de loi supprime toute condition de moralité pour les chefs mécaniciens à la pêche – ces professionnels n’auront pas moins de moralité pour autant