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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juin 2016 à 14h30
Économie bleue — Article 22, amendement 2
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complétée par un article L. 412-6 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 121-82-3
par la référence :
L. 412-6
La parole est à M. le secrétaire d'État.
