Intervention de Albéric de Montgolfier

La Commission européenne estime que « la stratégie budgétaire de la France repose principalement sur l'amélioration de la conjoncture et la persistance de taux bas », ce qui confirme notre analyse quand nous parlons d'économies de constatation - en raison du niveau des taux d'intérêt - et d'économies réelles sur les collectivités territoriales. D'après Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, le déficit a été réduit de 300 millions d'euros. La France a-t-elle engagé des réformes de structure ? Les annonces de plusieurs milliards d'euros de dépenses nouvelles pour les enseignants, les cheminots, les intermittents et les collectivités territoriales ne changent-elles pas les données ? La Commission européenne envisage-t-elle de modifier sa recommandation adressée à la France ?

Je suis surpris par la recommandation de la Commission européenne sur le prélèvement à la source. Pour certaines entreprises que nous avons entendues, cette mesure aurait un coût supplémentaire. Or la direction générale des finances publiques assure que cette mesure ne suscitera aucune réduction de postes, selon Bruno Parent. En quoi alors cette mesure serait-elle efficace ou de nature à engendrer des économies ?

L'Italie a expérimenté le split payment de la TVA. Cette possibilité de prélèvement à la source pour le commerce électronique reste-t-elle possible ou avez-vous d'autres solutions ?

La Commission européenne s'apprête-t-elle vraiment à ouvrir aux États la possibilité d'instituer un taux réduit ? Si l'on en juge par le temps qu'il nous a fallu pour changer ce taux sur tel ou tel produit ou service, le débat de la loi de finances deviendrait sans fin si nous pouvions le faire pour tout... La possibilité de déroger ira-t-elle dans le sens d'une harmonisation européenne ?