Intervention de André Gattolin

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

Monsieur le secrétaire d’État, avec 700 salariés en France, Google n’a payé que 5 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en 2014. L’évasion fiscale, en particulier des multinationales, affaiblit les économies et les États. Récemment, le ministre des finances a affirmé que, en la matière, le temps des transactions était révolu et qu’il fallait désormais aller au bout des procédures judiciaires. Nous nous en félicitons.

Mais prouver la fraude n’est pas simple, même si celle-ci est massive. Alors face aux milliards d’euros à recouvrer, il convient de se doter des moyens adaptés. Le 24 mai dernier, le parquet national financier a mené une perquisition de très grande ampleur dans les locaux parisiens de Google.

Les données recueillies sont d’un volume comparable à celui des « Panama papers ». Mais faute, notamment, d’un logiciel de traitement adéquat, leur analyse pourrait prendre des mois, voire des années.

Au-delà des problèmes informatiques, le parquet national financier fait face à des difficultés de personnel.

D’abord pour lui-même : sur les trente-deux magistrats du parquet et juges d’instruction qui devaient lui être affectés, seuls quinze l’ont été.

Ensuite, pour les services d’enquête sur lesquels il s’appuie : l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales compte moins de personnel qu’à sa création en 2013. Cet office se voit pourtant confier chaque année deux fois plus d’enquêtes qu’il ne parvient à en boucler.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où se nouent les arbitrages budgétaires pour 2017, et face aux enjeux considérables de l’évasion fiscale, pouvez-vous nous dire si vous comptez prendre pleinement en considération les besoins croissants de cette jeune institution qu’est le parquet national financier ?