Intervention de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 13 mai dernier, le Conseil européen des affaires étrangères a examiné un projet d’accord sur le commerce et les investissements avec le Canada, baptisé « accord économique et commercial global », ou AECG.

Le Conseil a confirmé son intention d’examiner une proposition en juin 2016 en vue de la signature officielle de cet accord, qui devrait intervenir en octobre, lors d’un sommet entre l’Union européenne et le Canada.

L’imminence de la finalisation de cet accord a conduit le groupe communiste républicain et citoyen à demander l’organisation de ce débat, car ce projet d’accord a rarement été évoqué au Sénat et, de façon plus large, au sein de la société.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler quelques éléments de contexte.

En 2014, le Canada, douzième partenaire commercial de l’Union européenne, représente 1, 7 % des échanges extérieurs de celle-ci. L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, et intervient dans 9, 4 % du total des échanges internationaux canadiens.

En 2014, les échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Canada s’établissent à 59, 1 milliards d’euros, dont 27, 2 milliards d'euros pour le commerce des services. Par ailleurs, l’investissement européen au Canada et l’investissement canadien dans l’Union européenne ont atteint, respectivement, 225, 2 milliards d'euros et 117 milliards d'euros en 2013.

En 2014, les échanges entre la France et le Canada s’établissent à près de 11 milliards d'euros, dont 5, 9 milliards d'euros pour les biens et 5 milliards d'euros pour les services. Le commerce franco-canadien ne représente qu’un peu plus de 1 % du commerce extérieur total de la France, qui est, quant à elle, le neuvième partenaire commercial du Canada. Les échanges bilatéraux entre la France et le Canada portent principalement sur les secteurs pharmaceutique, aéronautique, agroalimentaire, et sur les matières premières.

Monsieur le secrétaire d’État, l’objet final de cet accord est de supprimer un maximum de droits de douane sur les produits agricoles et industriels, et d’élargir, pour les entreprises, l’accès aux marchés publics. Il vise aussi à renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes et à faire respecter les « droits de propriété intellectuelle » des producteurs agricoles et industriels.

L’accord vise également à réduire les obstacles techniques et réglementaires au commerce dans de multiples domaines, tels que la sûreté alimentaire, l’usage des produits chimiques dans l’agriculture, l’alimentation ou les produits cosmétiques, la certification et les labels, les procédures douanières et comptables, les inspections sanitaires…

Une étude d’impact conduite en 2011 prévoit que cet accord va « générer 12 milliards d’euros annuels de revenus supplémentaires pour l’Union européenne » une fois toutes ses dispositions rendues opérationnelles, soit un gain escompté de 20 % par rapport à la valeur des échanges en 2014. Monsieur le secrétaire d’État, pourrions-nous disposer de l’ensemble des éléments de cette étude pour la France ?

Je pense notamment aux conséquences de cet accord pour le secteur agricole. Nous savons tous que la situation de nos agriculteurs est préoccupante. Il est de plus en plus compliqué pour eux de vivre de leur métier, et cet accord va supprimer in fine 98, 6 % des droits de douane canadiens et 98, 7 % des droits de douane européens, tous produits confondus, agricoles et industriels.