Intervention de Bernard Vera

De plus, l’Union européenne s’engage sur des quotas d’importation de viandes bovine et porcine. Au total, ce sont chaque année près de 65 000 tonnes de viande bovine qui pourront entrer en Europe avec des droits de douane nuls. Pour la viande de porc, il s’agira d’un contingent de 75 000 tonnes. Compte tenu de la crise que connaissent à l’heure actuelle ces filières en France, cela risque de fragiliser encore plus la situation des producteurs français.

Bien évidemment, nous ne pouvons pas parler de l’agriculture sans aborder la question des indications géographiques.

Ainsi, 145 indications sont listées dans le projet d’accord. Elles viennent s’ajouter à celles des alcools, vins et spiritueux, déjà visées dans l’accord conclu en 2003 entre Bruxelles et Ottawa. Or il existe plus de 1 400 indications géographiques européennes reconnues par l’Union européenne, ou enregistrées et en voie de l’être.

Ces 145 indications ne représentent donc que 10 % environ du total. Seulement trente indications géographiques françaises sont reconnues dans le projet d’accord ; elles concernent principalement des fromages, des produits fruitiers et quelques charcuteries et spécialités de viande.

De plus, une partie des marques déposées canadiennes vont perdurer tant qu’elles ne revendiquent pas d’avoir été produites en Europe, si bien que les indications géographiques coexisteront avec elles.

II faudra donc bien évaluer l’impact réel de l’application du système des IGP sur la qualité des produits, d’une part, et, d’autre part, sur la structuration économique des filières de production et de commercialisation.

Monsieur le secrétaire d’État, disposons-nous aujourd’hui d’études d’impact sérieuses, secteur par secteur ? Nous ne pouvons en effet donner carte blanche pour signer cet accord sans en avoir évalué les effets dans chacun des domaines concernés.

Cette question met en exergue le manque de transparence dont fait preuve la Commission européenne sur ce dossier. À ce jour, à quelques semaines de sa finalisation, le contenu de cet accord n’est pas encore traduit officiellement en français, …