Intervention de Bernard Vera

… ce qui est assez choquant.

Monsieur le secrétaire d’État, à ces préoccupations s’ajoutent celles qui touchent aux conditions de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada.

Le 13 mai dernier, les discussions ont notamment porté sur la mixité de cet accord : relèvera-t-il de la seule compétence de l’Union européenne, ou également de celle des États membres ?

Au vu des différents éléments qui viennent d’être exposés, il nous paraît indispensable que cet accord soit bel et bien mixte. Toutefois, même si une large partie des États membres souhaitent qu’il en soit ainsi, à ce jour nous n’en avons pas la garantie. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que la France restera sur la position d’un accord mixte et qu’elle n’acceptera aucun compromis sur ce sujet ?

Se pose aussi la question de l’application provisoire de cet accord. Rappelons que celle-ci permet de faire entrer en vigueur, par décision du Conseil, les parties de l’accord relevant de la seule compétence de l’Union européenne, cela avant même la ratification de l’accord par les États membres de l’Union.

L’approbation du Parlement européen n’est pas nécessaire non plus, car son implication ou non dans la procédure est soumise « au bon vouloir du Conseil et de la Commission ».

L’Allemagne et d’autres États membres ont souligné que l’application provisoire de l’accord ne pourrait intervenir que dans les domaines de compétence de l’Union européenne et après le vote du Parlement européen. La France défendra-t-elle aussi cette position ou refusera-t-elle toute application provisoire, quelles qu’en soient les modalités ?

En attendant, il y a désaccord et discussion pour savoir quels chapitres de l’accord relèvent de la responsabilité des États membres. La question est ouverte, s’agissant notamment du chapitre des investissements. De grands groupes pourront-ils intenter des actions contre les États membres, avant que leurs Parlements se soient prononcés sur l’accord, sachant que, même si l’accord est finalement rejeté, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États s’appliquera tout de même pour une durée de trois ans ?

La question de la mixité de l’accord ne sera réellement tranchée que lorsque la Cour de justice de l’Union européenne aura rendu son avis sur l’accord entre l’Union européenne et Singapour. L’adoption de cet avis interviendra probablement après la décision du Conseil. Par conséquent, l’application provisoire créera une situation de fait sur laquelle il sera difficile de revenir, compte tenu du report dans le temps des décisions éventuelles des Parlements.

Concrètement, une application provisoire de l’accord préjuge l’exclusion des Parlements des États membres du processus de décision. Les obligations très étendues découlant de l’accord pour les États membres exigent la participation de ces derniers aux niveaux politique et parlementaire. Ils doivent pouvoir prendre librement leur décision, sans qu’une mise en œuvre anticipée de l’accord préempte cette dernière.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser quelle stratégie le Gouvernement compte adopter ? Refusera-t-il cette application provisoire, même si nous savons que c’est la démarche principalement suivie pour ce type d’accord ?

Notre groupe considère que la nature de cet accord exige du Gouvernement la plus grande transparence sur les négociations en cours. La transmission de toutes les informations relatives à ce projet d’accord est une exigence démocratique. Aucune décision sur un projet d’accord qui aura des conséquences considérables pour notre pays et ses habitants ne doit être prise à l’insu des parlementaires, des élus, des citoyens.