Intervention de Jean-Claude Lenoir

Le 29 février 2016, un accord a été trouvé sur la question du règlement des litiges, avec l’institution d’une cour permanente. C’était une revendication essentielle de nombreux pays de l’Union européenne, et France a toujours été extrêmement ferme sur ce point.

Aujourd'hui, sur le fond, devons-nous redouter l’application de ce traité, qui porte moins, d'ailleurs, sur les questions de droits de douane, lesquelles ne pèsent plus très lourd actuellement dans les négociations commerciales entre l’Union européenne et les États du continent américain, que sur les normes administratives et les conditions de la vérification de leur respect ? Mon groupe est favorable à la ratification d’un tel accord.

En fait, la question porte sur la forme : s’agit-il d’un accord ne portant que sur des matières européennes ou d’un accord mixte, assorti de clauses nationales sur lesquelles nous aurions, bien sûr, à nous prononcer ?

Sur ce point, la Commission européenne a sollicité la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’accord qui a été conclu avec Singapour. La Cour de justice de l’Union européenne ne rendra sans doute pas son avis dans les prochaines semaines. C’est grand dommage, car cet avis nous permettrait d’y voir clair sur une question essentielle : si l’on veut que ces traités puissent être acceptés par nos sociétés, par nos démocraties, une ratification par les Parlements est nécessaire.

Nous considérons qu’il s’agit d’un accord mixte. Le Gouvernement l’a lui aussi expressément indiqué, mais la Commission européenne semble, jusqu’à présent, résolument d’avis contraire.

Il y a peu, un document a été envoyé par la Commission européenne au Conseil européen, indiquant qu’il ne s’agirait pas d’un accord mixte. Il serait particulièrement choquant, même inadmissible, que la Commission européenne en décide à la place des gouvernements. Les Parlements sont à cet égard très solidaires de ceux-ci.

Par ailleurs, peut-on envisager que la Commission européenne décide une mise en application provisoire de cet accord ?

Un certain nombre de voix s’élèvent en effet pour faire valoir que tout doit aller très vite. L’accord serait signé en octobre ; Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, a d’ailleurs déjà prévu d’être à Bruxelles à cette époque. Les informations qui circulent donnent à entendre que tout doit être réglé pour la fin de l’année. Je ne peux imaginer un seul instant que ce soit le cas, mais de beaux esprits expliquent que, quoi qu’il en soit, l’accord entrera en application dès le 1er janvier 2017, parce qu’il est possible d’appliquer provisoirement au moins les clauses strictement européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, une réunion récente des ministres du commerce des pays de l’Union européenne s’est tenue sur cette question. Il nous est revenu que ceux-ci n’avaient pas manifesté une intention très marquée de s’opposer à la mise en application provisoire de l’accord…

Dans ce contexte, il importe d’affirmer la nécessité d’une ratification par les Parlements nationaux, même si, je le sais, dans certains pays, le parlement pourrait s’opposer à cet accord pour des motifs tout à fait étrangers à sa teneur. Ce pourrait être le cas en Bulgarie ou en Roumanie, pour des raisons tenant à la politique de visas appliquée par le Canada à l’égard des ressortissants de ces pays. D’autres pays sont opposés par principe à la conduite de négociations à l’échelon européen avec des États tiers comme le Canada ou les États-Unis. Une ratification parlementaire de l’accord me semble pourtant nécessaire, en excluant une mise en application provisoire.

Dans cette affaire, la responsabilité pèse sur les épaules du Gouvernement français, dont nous attendons la plus grande fermeté. En effet, dans le contexte de la négociation du TTIP, toute marque de faiblesse de notre part à l’égard du Canada sera interprétée par nos partenaires Américains comme une preuve supplémentaire qu’ils peuvent nous marcher dessus !