Intervention de Daniel Raoul

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis notre dernier débat sur le sujet dans cet hémicycle, que de chemin parcouru !

Je veux saluer le travail et la ténacité du Gouvernement et du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, qui a su consulter la représentation nationale – nous avons d’ailleurs émis plusieurs résolutions pour appuyer ses efforts –, entendre l’opinion publique et convaincre nos partenaires les plus réticents de l’intérêt pour tous non seulement d’assurer la plus grande transparence autour de ces négociations commerciales, mais également d’amender substantiellement l’accord économique et commercial global conclu en septembre 2014 avec nos amis Canadiens.

Souvenez-vous, mes chers collègues, de l’intransigeance de la Commission européenne, sourde à nos arguments comme aux critiques de la société civile. Elle expliquait encore, il y a seulement quelques mois, que l’accord négocié en notre nom était bouclé et non susceptible de modifications.

Le texte juridique de l’accord, publié en février dernier, est pourtant bien d’une autre teneur, pour ne pas dire d’une autre nature. Il répond désormais, sur bien des points, à ce que nous réclamions depuis longtemps. Ainsi, il réaffirme le droit des États à légiférer et à mener les politiques publiques qu’ils entendent, notamment en matière de protection sociale, de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement.

Je veux souligner que cet accord, que nous considérons évidemment comme un accord mixte, sur lequel le Conseil et le Parlement européens, ainsi donc que nous-mêmes, devrons statuer dans les semaines à venir – malgré le pessimisme dont fait preuve le président Lenoir – constituera un incontestable succès diplomatique pour la France.

La constance du Gouvernement dans ces négociations, fort du soutien constructif du Parlement, et particulièrement du Sénat, a permis de faire « bouger les lignes » ! C’est la preuve qu’une association étroite du Parlement européen et des Parlements nationaux tout au long des négociations est indispensable pour aboutir à un accord intelligible, à l’intérêt bien compris, susceptible de recevoir l’assentiment des représentations nationales et des opinions publiques.

Décrocher un accord à tout prix, croire possible d’ignorer l’opinion publique pour finalement échouer à le faire ratifier par le Parlement européen ou un parlement national serait un bien beau gâchis et ne pourrait finalement qu’affaiblir la voix de l’Union européenne et de ses États membres dans la négociation d’accords internationaux.

D’un point de vue économique, mes chers collègues, je le dis posément, cet accord est incontestablement bon.

La plupart des droits de douane industriels seront supprimés dès l’entrée en vigueur de l’accord et la totalité le sera d’ici à sept ans, ce qui permettra à l’industrie européenne d’économiser 470 millions d’euros par an.

Ainsi, 92 % des produits agricoles et alimentaires de l’Union européenne pourront être exportés au Canada en franchise de droits. Notre industrie agroalimentaire, premier secteur d’exportation pour notre pays, bénéficiera à plein des mesures négociées.

Avec cet accord, c’est également le modèle des IGP qui se voit conforté. Pas moins de 42 IGP françaises seront désormais reconnues au Canada, sur un total de 128 IGP européennes. Elles viennent s’ajouter aux appellations d’ores et déjà protégées en matière de vins et de spiritueux. C’est une étape importante dans la reconnaissance de nos terroirs et de nos savoir-faire au niveau mondial, une avancée significative qui permettra de mieux défendre les intérêts de notre agriculture et de nos producteurs.

En ce qui concerne les marchés publics, l’accord n’est pas en reste. Sachant que, en Europe, 95 % des marchés publics sont d’ores et déjà ouverts aux entreprises extra-européennes, et donc canadiennes, je ne peux que saluer la réciprocité obtenue de nos amis Canadiens. Elle est sans précédent, puisque les entreprises européennes seront les premières entreprises étrangères à pouvoir accéder à la quasi-totalité des marchés publics canadiens, au niveau fédéral bien sûr, mais également à celui des provinces et des municipalités. Le président Lenoir se souvient certainement des réticences qui s’exprimaient à cet égard.

Cela représente, mes chers collègues, un marché de près de 100 milliards d’euros, soit 8 % du PIB canadien. C’est là une opportunité remarquable de développement à l’international pour nos entreprises.

Aux avancées économiques s’ajoutent, comme je l’indiquais au début de mon propos, des avancées démocratiques.

J’ai eu l’occasion d’exprimer à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, mes craintes concernant une négociation dont l’objet serait exclusivement commercial et qui serait menée au seul bénéfice des investisseurs, en sacrifiant non seulement les garanties que nous avons édictées en Europe comme en France en matière de sécurité sanitaire, de protection des consommateurs ou de l’environnement, mais aussi en compromettant le droit des États membres à établir des règles publiques dans ces domaines.

Il va de soi, pour moi, qu’un bon accord ne peut en aucun cas conduire à un nivellement par le bas des règles européennes, ni à un affaiblissement de notre droit.

Les avancées sont notables, même s’il existe encore une marge de progression pour faire de cet accord un modèle pouvant servir de cadre à toutes les négociations, actuelles et futures, menées par l’Union européenne et ses États membres ; vous devinez à quel accord je fais allusion…

Je me réjouis donc que la version révisée de l’accord garantisse désormais explicitement le droit des États à réglementer à des fins de politique publique et précise, tout aussi explicitement, que l’ensemble des dispositions relatives à la protection des investissements ne pourront être interprétées comme un engagement des gouvernements à ne pas modifier leur cadre juridique.

La version révisée de l’accord mentionne noir sur blanc notre droit de « modifier [nos] lois d’une manière qui affecte négativement les investissements ou interfère avec les attentes légitimes des investisseurs ». C’est écrit en toutes lettres dans le texte : j’invite nos collègues du groupe CRC à le relire !