Intervention de Jean Bizet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne a été conclu à la fin de l’année dernière, après cinq années de négociations. Il devrait prochainement entamer le long chemin des approbations et ratifications par les instances européennes, Conseil de l’Union européenne et Parlement européen.

Ensuite – c’est de notre part l’expression non pas d’un vœu pieux, mais d’une volonté résolue partagée par tous ici –, il devra passer le cap des Parlements nationaux. Pour des raisons autant juridiques que politiques, il s’agit là, à l’évidence, d’un accord mixte, mêlant compétences européennes et compétences des États membres : nous aimerions vous entendre l’affirmer avec force, monsieur le secrétaire d’État.

Il y aura donc, au total, un double examen : celui des instances européennes, d’une part, celui des Parlements nationaux, d’autre part. Les verrous de sécurité démocratique joueront donc bien leur rôle pour que l’adoption et la mise en œuvre définitives de l’accord expriment un réel assentiment collectif.

De même, la mise en œuvre provisoire de certaines de ses dispositions, correspondant aux compétences exclusives de l’Union, ne sera pas automatique : elle dépendra de l’accord des parties, notamment de celui du Conseil, qui représente les gouvernements nationaux.

C’est là un premier point majeur que je souhaitais soulever d’entrée. Il y aura donc, sur l’AECG, d’autres débats que celui-ci. Nous nous retrouverons, le moment venu, pour voter en connaissance de cause.

M. Fekl, dont je salue à mon tour l’engagement, …