Intervention de Éliane Assassi

M. Hollande n’a pas été élu pour renverser la hiérarchie des normes et donner les clés du droit de travail au MEDEF ! En 2008, il avait signé, ainsi que M. Valls, la saisine du Conseil constitutionnel consécutive à l’intervention de M. Vidalies…

À propos de l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de repos compensateur, voici ce que faisaient valoir les auteurs de cette saisine : « L’atomisation des règles du droit du travail qui en résulte tourne le dos à la conception sociale de notre République. La fragmentation des règles protectrices du droit du travail tourne le dos à l’ordre public social. » Que de chemin parcouru en quelques années…

Madame la ministre, l’article 2 de votre projet de loi, retouché par la droite ou non, est profondément anticonstitutionnel, comme vos amis le démontraient en 2008, en ce qu’il brise la hiérarchie des normes fondée par les principes républicains les plus forts. La jurisprudence du Conseil constitutionnel établie en 2004 et en 2008 est claire : tout renvoi non encadré à un accord d’entreprise de dispositions relevant de la Constitution, comme le droit au repos, doit être censuré.

Malgré vos précautions, votre projet de loi est truffé de mesures de ce type. Je pense par exemple à la possibilité de fixer par accord d’entreprise les jours fériés chômés en dehors du 1er Mai : cette disposition offense brutalement, frontalement le principe constitutionnel du droit au repos.

Nous ne pourrons saisir seuls le Conseil constitutionnel, mais peut-être ceux qui l’ont fait en 2008, et qui sont encore nombreux dans notre assemblée, se ressaisiront-ils et nous rejoindront…