Intervention de Vincent Capo-Canellas

Le Préambule proclame le droit au travail. Nous devons justement, pour respecter ce principe, nous interroger sur l’évolution d’un droit qui paraît aujourd’hui protecteur, mais qui n’empêche pas que plus de 5 millions de personnes soient prisonnières du chômage…

Je ne reviens pas sur la thèse selon laquelle des insiders bénéficient de droits protecteurs au détriment d’outsiders qui, eux, ont du mal à entrer sur le marché du travail, car je sens bien que les auteurs de la motion y verraient un chiffon rouge…

Nous devons, en tout cas, nous préoccuper plus encore de ceux qui sont au chômage et comprendre que, à l’heure de la mondialisation et du défi du numérique, nous devons faire évoluer nos règles, sans quoi nous risquons de passer à côté d’un bouleversement et de décrocher par rapport aux autres pays, qui, eux, s’adaptent. Protéger le travail, c’est, aujourd’hui, prendre en compte cette évolution.

Le Préambule de la Constitution de 1946 dispose aussi que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

En quoi le projet de loi serait-il contraire à ces dispositions ? Il a bien pour objectif un renforcement de la négociation collective. L’inversion de la hiérarchie des normes, qui n’est qu’une possibilité offerte de négocier directement, et non une obligation, participe de cet objectif. Quant à l’exercice du droit de grève, il est effectif en ce moment, comme chacun peut le constater ; il n’est ni envisagé, ni possible, ni souhaitable d’y revenir. Les blocages, les invectives et, parfois, les violences mériteraient peut-être de faire l’objet d’une réflexion, mais il ne me semble pas que le projet de loi en traite.

Ces quelques considérations me conduisent à conclure non seulement que le projet de loi n’est pas contraire au Préambule de la Constitution de 1946, mais également qu’un texte est nécessaire pour prendre en compte la situation nouvelle de l’économie mondiale, d’autant que nos grands voisins nous ont devancés.

Pour développer l’emploi, il faut savoir faire évoluer notre droit du travail. Encore faut-il, pour cela, se poser la question du cadre de cette évolution.

La question de la loi qui porte votre nom, monsieur le président, est plus substantielle. Qu’en est-il, en effet, du respect de l’article L. 1 du code du travail ?

On peut opportunément s’interroger sur le respect par le Gouvernement de l’obligation de concertation. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a estimé que les dispositions de l’article L. 1 du code du travail avaient été respectées « dans les circonstances propres aux conditions d’élaboration du projet ».