Intervention de Vincent Capo-Canellas

J’imagine que les exégètes du droit s’interrogeront abondamment sur cette formulation…

Sans doute le Conseil d’État faisait-il référence au fait qu’une partie des mesures du projet de loi avaient fait ou faisaient déjà l’objet de négociations, et que les syndicats avaient décliné la négociation à la suite de la publication du rapport Combrexelle, d’où provient l’immense majorité des dispositions du projet de loi.

Madame Assassi, vous vous interrogez sur la solidité de la démonstration du Conseil d’État ; toujours est-il que sa conclusion nous conduit à avancer. Je n’en conviens pas moins avec les auteurs de la motion qu’elle peut paraître un peu courte, et que l’esprit de l’article L. 1 du code du travail paraît avoir été pour le moins contourné. En somme, s’il n’y a rien à objecter en droit, selon le Conseil d’État, on peut néanmoins sans doute s’interroger d’un point de vue politique.

Autant dire que le Gouvernement a raté sa pédagogie : sa démarche est, à ce stade, juridiquement valide, du moins à en croire le Conseil d’État, mais, politiquement, il est, je crois, passé à côté de la nécessaire concertation.

Une loi, quelque éminents qu’en soient les auteurs, n’a pas automatiquement valeur constitutionnelle ; aussi la loi qui porte votre nom, monsieur le président, ne figure-t-elle pas encore, hélas, parmi les principes généraux du droit… Nous verrons, le moment venu, si le Conseil constitutionnel valide cette analyse.

Je dois dire, madame la ministre, que la majorité sénatoriale n’aurait sans doute pas osé s’affranchir ainsi de la loi Larcher