Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le texte présenté au Sénat était loin d’être satisfaisant, y compris d’un point de vue technique. Les conséquences des renoncements et des concessions accordées çà et là pour calmer telle ou telle catégorie se mesuraient au travers de ces imperfections.

En procédant ainsi, le Gouvernement s’est éloigné de l’esprit de son avant-projet, qui allait pourtant dans le bon sens. C’est la volonté de revenir à cette première intention qui a guidé les travaux des rapporteurs ; ils l’ont rappelé tout à l’heure. Il s’agit de définir ce qui, en droit du travail, relève de la loi, de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise.

Je salue également le rapport que ma collègue Annick Billon a fait au nom de la délégation aux entreprises. Ce document très éclairant justifiera un certain nombre d’amendements constructifs.

Je voudrais aussi évoquer plusieurs dispositions du texte, qui me semblent parmi les plus importantes. Olivier Cadic précisera la position de notre groupe sur d’autres aspects tout aussi essentiels.

L’article 2 illustre, pour ce qui concerne la durée du travail, les trois niveaux de décision, en plaçant prioritairement la négociation au cœur de l’entreprise et, à défaut, de la branche. Je salue cette avancée, qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte de la diversité du monde du travail d’aujourd’hui.

Notre groupe soutiendra donc l’amendement, négocié avec les rapporteurs, visant à fixer, en cas d’absence d’accord, la durée de travail de référence dans une fourchette dont la limite supérieure ne peut pas excéder 39 heures, sans perte de pouvoir d’achat pour les salariés, ce que prévoit l’alinéa 745 de l’article.

J’ai d’abord cru que l’article 10 consacrait la validation d’un accord par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des salariés ; cela paraissait de bon sens. Malheureusement, on m’a convaincu qu’en l’état du dialogue social dans certaines entreprises, cela aurait pour conséquence de bloquer ces accords. Il faudra pourtant y parvenir ; je ne conçois pas qu’un accord puisse être durablement adopté par une minorité des salariés, même en l’absence d’opposition majoritaire. Notre groupe soutiendra donc l’amendement, négocié lui aussi avec les rapporteurs, tendant à établir un calendrier de révision de cet article.

Je crois ensuite que les accords de développement de l’emploi prévus à l’article 11 ne doivent pas s’accompagner d’une baisse des salaires. Si celle-ci peut se comprendre dans le cadre d’accords défensifs, lorsque l’entreprise connaît des difficultés et qu’il faut tout mettre en œuvre pour lui permettre de survivre et de sauver des emplois, elle ne se justifie pas lorsqu’il faut conquérir de nouveaux marchés pour se développer. Les salariés doivent prendre leur part de l’effort, mais rien que leur part.

Je voudrais également évoquer la garantie jeune, prévue à l’article 22. Le Gouvernement a choisi de la généraliser et de la rendre universelle.