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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juin 2016 à 8h40
Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature et projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle — Désignation des candidats à une commission mixte paritaire et échange de vues
Yves Détraigne, rapporteur :Je rencontrerai aujourd'hui les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale, mais il reste des points de friction : divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge, transfert des Pacs en mairie, fin de la collégialité de l'instruction, action de groupe... Tous ces points méritent discussion. Nous verrons bien...
