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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juin 2016 à 8h40
Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature et projet de loi de modernisation de la justice du xxième siècle — Désignation des candidats à une commission mixte paritaire et échange de vues
André Reichardt :Le recours à la procédure accélérée pour ces textes est grave et pose la question du bicamérisme et de son avenir. Au-delà du divorce par consentement mutuel, ce sont des questions de société qui sont en cause, relatives au changement d'identité, à la filiation... Nous l'avons bien vu lors des auditions.
Allons-nous faire des enfants les arbitres du divorce de leurs parents ? Après le mariage pour tous, ce texte fort méritait aussi une deuxième lecture. Nous aurions ainsi pu travailler avec les députés, dans le respect de la Constitution, au lieu que le Gouvernement cherche à passer en force. De même, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs aurait mérité aussi une vraie réflexion. Ce procédé est une faute vis-à-vis de la Constitution.
