Intervention de François Pillet

La Haute Autorité est une institution jeune et l'énergie de vos propos ne permet pas d'en douter. Comme rapporteur pour la commission des lois et comme président du comité de déontologie du Sénat, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de vous rencontrer et j'ai toujours apprécié la qualité et la franchise de nos échanges.

Vos propos m'ont paru très constructifs. Il y a certainement des progrès à faire, et votre constat rejoint le nôtre, ce qui nous aidera à trouver des solutions. Il semble en effet qu'il reste une marge de progression dans l'examen des déclarations de situation patrimoniale. Il est vrai que le législateur, lorsqu'il a créé la Haute Autorité, ne s'est pas embarrassé à définir des procédures et que s'il en existe désormais une amorce dans votre règlement, nous le devons à la culture d'indépendance et de respect des libertés publiques, qui est la marque de votre parcours, et que je salue. Mais je pense que nous pouvons faire mieux encore. Ce n'est qu'en se libérant de l'emprise de l'administration fiscale sur l'information qui lui est délivrée et en se dotant d'un corpus de règles procédurale que votre Haute Autorité renforcera son indépendance. Le livre des procédures fiscales organise excellemment les relations entre le contribuable et l'administration fiscale. Il prévoit des délais, il prévoit des échanges. Dans la procédure d'évaluation, tout est d'abord dialogue. On y a même introduit la possibilité du rescrit, qui évite toute inquiétude ultérieure. Dans la phase contentieuse, des droits sont aussi reconnus au contribuable ; ainsi, la demande d'expertise de l'évaluation d'un bien est de droit. À mon sens, la procédure devant la Haute Autorité étant de nature particulière, il pourrait être justifié qu'elle fût d'ordre législatif, étant entendu que sa rédaction devrait être précédée d'un dialogue entre nous. Car manque encore la garantie écrite de cette procédure qui veut qu'un débat puisse s'instaurer entre la Haute Autorité et le déclarant. Une garantie qui vous mettrait de surcroît à l'abri. J'aimerais connaître votre sentiment sur ce point.

J'ai écouté avec intérêt vos propos sur la plate-forme technique relative aux groupes d'intérêt. Le Sénat devrait vous proposer un texte modifié de nature à vous satisfaire.