Intervention de Jacques Mézard

Je partage globalement vos conclusions. Vous n'êtes pas l'auteur mais l'exécuteur de la loi sur la transparence de la vie publique, une loi que mon groupe n'a pas votée, une loi de « repentance pour autrui » venue d'un exécutif pris de panique à la suite de l'affaire Cahuzac, et qui visait à attirer l'oeil des médias sur les élus nationaux et locaux.

Il est vrai que les citoyens veulent savoir ce qu'il en est du fonctionnement de nos assemblées, nationales ou locales, mais le problème de la corruption ne vient pas de là, vous l'avez dit. Si l'on a créé tant d'agences, c'est parce que les services de l'État, à commencer par les services fiscaux et la Justice n'ont pas rempli correctement leur mission. J'invite mes collègues à lire votre excellent rapport, dont l'avant-propos se conclut en rappelant que de rares arbres malades ne sauraient cacher la magnifique forêt qui fait la richesse de notre pays. Vous auriez fait un excellent politique ! Hélas, les médias ne s'intéressent qu'aux arbres malades - sauf à ceux qui croissent en leur sein.

« La femme de César ne doit pas être soupçonnée » : la Haute Autorité doit être un modèle de transparence. D'où un certain nombre des propositions de notre commission d'enquête. En bon politique, vous prenez exemple, dans votre rapport, sur ce qui ne fonctionne pas chez vous. Vous faites même l'aveu, page 74, que vous ne respectez pas la loi. C'est ce que l'on appelle de l'action préventive ! Il est bon pour tous, en effet, que vous soyez totalement irréprochable et, par conséquent, que vous respectiez les délais. Une absence de réponse qui dure des années n'est pas admissible. On ne peut pas passer tout un mandat à attendre l'issue du contrôle de la Haute Autorité. Pas plus que l'on ne peut, à l'issue d'un mandat, attendre des années le feu vert qui nous permettra de continuer, tout bonnement, à vivre. Si vous n'avez pas les moyens de tenir ces délais, faites-le donc savoir à l'exécutif, en vous mettant en grève !

Votre action doit s'exercer de la même manière sur l'ensemble du territoire - il est inacceptable que tel ne soit pas le cas - et à l'égard de toutes les personnes contrôlées. Or, ainsi que vous le relevez, un nombre considérable de membres de collèges d'autorités indépendantes ne déposent pas leur déclaration. Si un parlementaire en usait ainsi, il y aurait transmission au Parquet. Il n'est au reste pas normal que vous ayez eu à faire vous-même, en l'absence d'encadrement législatif, votre jurisprudence sur ce qu'il convient de classer parmi les autorités indépendantes. Nos échanges en la matière ont heureusement porté leurs fruits, et il est bon qu'ils se poursuivent.