Intervention de Alain Vasselle

Comme rapporteur du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, j'avais déposé un amendement, voté par le Sénat mais que la commission mixte paritaire n'a pas retenu, afin de réunir la Haute Autorité et la commission de déontologie de la fonction publique. Mon expérience comme rapporteur général de la commission des affaires sociales me l'avait inspiré : nous avions à l'époque rassemblé autour de la Haute Autorité de santé un certain nombre d'instances dont il nous semblait naturel qu'elles travaillent de concert.

En l'espèce, sur la question du pantouflage, la compétence est partagée entre la Haute Autorité et la commission de déontologie. Cette réunion aurait été de nature à remédier au manque de moyens qui vous handicape. J'aimerais connaître votre sentiment sur le sujet. J'ai cru comprendre que vous n'y étiez pas hostile : peut-être ai-je eu raison trop tôt ?

Une question pratique : vous avez indiqué faire foi aux évaluations de patrimoine réalisées par les notaires. Quid de celles que réalisent les agences immobilières, qui vivent le marché au quotidien ?