Intervention de Laurence Cohen

Les dispositions d’ordre public prévues par l’alinéa 187 de l’article 2 en ce qui concerne les conventions individuelles de forfaits en heures marquent un recul important par rapport au droit existant.

Il faut noter par ailleurs que la limitation à 218 jours par an de la convention a disparu des dispositions d’ordre public.

L’arbitraire du chef d’entreprise devient donc assez évident, comme l’indique la lecture de l’article L. 3121-58 créé par l’article 2, qui dispose que « l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail » – plusieurs de mes collègues ont d’ailleurs demandé ce que signifie « raisonnable ».

Ne perdons jamais de vue la philosophie de votre texte, madame la ministre. Le fait de renvoyer à la négociation collective un tel chapitre du droit du travail permettra, avec l’inversion de la hiérarchie des normes que vous prônez, d’établir des accords défavorables aux salariés par rapport aux accords de branche ou aux conventions collectives.

Avec notre amendement, nous proposons d’inverser la donne en exigeant l’accord de l’inspection du travail pour la mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait en heures. Les inspecteurs du travail devront examiner la demande en prenant compte la situation du marché local de l’emploi et le bien-fondé des motifs qui ont conduit l’employeur à faire cette proposition à son salarié.

J’insiste sur le dernier point de notre amendement. L’inspection du travail devra examiner les conséquences possibles de cette convention sur la santé du salarié. Nous savons bien que cette préoccupation est forcément déterminante dans les choix patronaux, d’autant plus que la médecine du travail éprouve de plus en plus de difficultés à prendre en charge cette question, en raison du manque criant de moyens dans ce secteur de la santé pourtant essentiel pour les salariés.