Intervention de Michel Le Scouarnec

La Cour de cassation a récemment invalidé plus de dix conventions de forfait cadres, soit au motif du manque d’autonomie réelle des salariés concernés par ces forfaits, soit pour cause de non-respect des durées maximales de travail, c’est-à-dire pour des raisons de respect de la santé des salariés.

Pour ces mêmes motifs, la France a été condamnée à de multiples reprises par le Comité européen des droits sociaux pour non-conformité du dispositif de forfait jours avec la Charte sociale européenne.

En effet, s’il signifiait, au départ, indépendance et autonomie pour les cadres et certains salariés, qui n’avaient ainsi pas à justifier leurs horaires, le forfait est aujourd’hui un sacerdoce. Corvéables à merci, enchaînant des journées de travail interminables et des week-ends entrecoupés de mails professionnels, les cadres n’en peuvent plus.

Cette dérive était prévisible : ne plus encadrer les horaires est une bonne chose, mais cela devait nécessairement s’accompagner d’un encadrement de la charge de travail.

Certaines décisions de jurisprudence ont ainsi sanctionné des conventions de forfait conclues avec des directeurs marketing qui n’avaient de directeur que le nom et, surtout, qui n’avaient aucune autonomie.

Notre amendement vise à encadrer ces forfaits, de manière à mettre notre droit en conformité avec le droit européen, mais aussi et surtout avec les impératifs de protection de la santé des salariés.

Il est ainsi proposé de fixer des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires et de suivre avec attention l’évolution de la charge de travail par un système d’alerte. En bref, il s’agit de faire respecter les dispositions d’ordre public, notamment celles du respect de la santé des travailleurs.