L’amendement n° 516, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 210
Remplacer les mots :
collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à Mme Évelyne Didier.