Intervention de Henri Cabanel

Les conventions de forfait, particulièrement le forfait en jours, excluent leurs titulaires du respect de la durée quotidienne maximale de travail, de la durée hebdomadaire maximale et de la durée hebdomadaire légale.

L’article 2 opère en la matière un changement notable, puisque l’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié est « raisonnable » et que son travail peut être réparti de manière équilibrée dans le temps. Il est donc fait appel à la responsabilité de l’employeur.

Si l’on a fait en sorte que le droit du salarié au repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’aux congés payés, soit respecté, en contrepartie, l’employeur ne saurait être tenu pour responsable du fait que le salarié n’en a pas, de sa propre initiative, bénéficié.

Là encore, c’est méconnaître les rapports de forces à l’œuvre au sein de l’entreprise. Ainsi, il est fait comme si le salarié pouvait réellement négocier avec son employeur dans une période de fort taux de chômage comme nous en connaissons aujourd’hui. Surtout, cet article compte sur la bonne volonté de l’employeur pour s’assurer du respect de la vie et de la santé du salarié.

Le présent amendement a donc pour objet de renforcer les garanties proposées par le texte dans le cas d’un recours à un forfait jours. Un entretien annuel et un contrôle de la charge de travail par l’employeur ne semblent pas suffisants pour éviter les dérives. En ces matières, comme dans les autres, on ne peut être juge et partie.

Dans ces conditions, cet amendement tend à reprendre les dispositions d’un article du code du travail actuellement en vigueur, afin d’ouvrir le droit à une indemnité pour le salarié en cas d’utilisation abusive du forfait jours.

Il vise à permettre au salarié ayant conclu une convention de forfait jours qui perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées de saisir le juge judiciaire, afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire correspondant à sa qualification pratiqué dans l’entreprise.