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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendements 126 122
Françoise Cartron, présidente :J’appelle donc en discussion les amendements n° 126 rectifié et 122 rectifié.
L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, MM. Laménie et Gilles, Mme Deromedi, MM. G. Bailly et Rapin et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 249
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’existence d’un accord collectif atteste de cette nécessité
L’amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, MM. Laménie et Gilles, Mme Deromedi et MM. Bouchet, G. Bailly, Husson et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 249
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« Compte tenu des impératifs liés à leur activité, sont présumées remplir la condition de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique des services d’utilité sociale, les entreprises appartenant aux secteurs d’activité suivants :
« – transport et logistique ;
« – activités liées au commerce numérique ;
« – commerce de détail non-alimentaire ;
« – vente à distance ;
« – restauration ;
« – hôpitaux ;
« – casinos ;
« – discothèques ;
« – production automobile.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
