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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 531
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 531, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 276
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche
par les mots :
Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement.
II. – Alinéa 286
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
