Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur les accords d’entreprise en matière d’heures complémentaires. Autrement dit, il s’agit de revenir sur l’inversion de la hiérarchie des normes telle qu’elle est prévue dans cet article.

Jusqu’ici, la loi donnait un cadre général suggérant que des heures complémentaires pouvaient être effectuées dans une limite égale à un dixième de la charge horaire inscrite dans le contrat. Très concrètement, en suivant la loi, un salarié avec un contrat de dix heures ne pouvait faire qu’une heure complémentaire par semaine. Ce principe a été largement remis en cause une première fois en 2008, puis une deuxième fois en 2013. Il est de nouveau attaqué aujourd’hui. Un accord de branche ou un accord d’entreprise peut donc porter jusqu’à un tiers de la charge horaire les possibilités de recourir aux heures complémentaires dans le cadre de temps partiels.

Ainsi, alors que 27 % des salariés à temps partiel déclarent subir cette situation et que le temps partiel concerne à 82 % des femmes, le Gouvernement fait le choix d’ouvrir les vannes des heures complémentaires. Cette mesure va clairement à l’encontre des intérêts de ces salariés qui, s’ils veulent travailler plus, souhaitent le faire de manière sûre et pérenne.

Cela implique donc une augmentation horaire de leur contrat qui leur assure un temps de travail suffisant toute l’année, et pas seulement en fonction du bon vouloir de leur employeur. C’est là, en définitive, le piège des heures complémentaires. Ces dernières constituent aujourd’hui un levier de pression pour des salariés précarisés à qui l’on fait miroiter une majoration de salaire. De fait, on aurait pu s’attendre de la part d’un gouvernement de gauche qu’il s’attaque à la lutte contre la généralisation des bas salaires et non qu’il organise la précarité salariale !