Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 204

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

La parole est à M. Georges Labazée, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié bis.

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