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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 986
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 986 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet et Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Cambon, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Mouiller et Panunzi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Lefèvre, Laménie et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 387
Après les mots :
convention ou un accord
insérer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord
La parole est à Mme Pascale Gruny.
