Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement vise, une nouvelle fois, à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. De fait, le premier est le garant de l’égalité de traitement entre l’ensemble des salariés d’un secteur d’activité et d’une sécurité pour les entreprises dudit secteur. Ce contexte de concurrence est d’autant plus développé que la sous-traitance s’est accrue au fur et à mesure des années.

Ainsi, faire primer l’accord d’entreprise reviendrait, tout à la fois, à précariser les salariés et à mettre les entreprises en difficulté. De fait, les structures donneuses d’ordre ne rechigneront pas à demander une baisse des prix aux intermédiaires et aux sous-traitants. C’est toujours ainsi que cela se passe !

La question de la définition du périmètre du travail intermittent ne déroge pas à cette règle. Alors qu’aujourd’hui, les contrats d’intermittents ne sont possibles qu’en cas d’accord de branche, hors expérimentations, la réforme vise à les permettre par un simple accord d’entreprise.

De fait, ce que prépare le Gouvernement, c’est une multiplication de ces contrats ultra-flexibles, et en définitive ultra-précaires. Au même titre que pour les contrats à temps partiel ou à durée déterminée, comment accéder au logement ou à la propriété par le biais du crédit lorsqu’on ne peut pas se prévaloir d’une stabilité professionnelle ? La réponse est simple : c’est impossible. Les salariés concernés ne pourront donc pas avoir de projets personnels.

Il y a donc une distinction importante de philosophie entre le contrat à durée indéterminée et le contrat de travail intermittent. Plus prosaïquement, on notera que les salariés en contrats intermittents ne pourront pas se prévaloir de la prime de précarité ouverte aux CDD.

Dernier élément fortement contestable : la question de la rémunération. Les entreprises pourront largement lisser la rémunération, rétribuant sur douze mois quatre mois de travail effectif.

En fait, ce contrat est une nouvelle possibilité de favoriser la flexibilité du travail. Partant de là, il est essentiel que des garde-fous existent. En l’occurrence, c’était jusqu’à présent le rôle de l’accord de branche, garant de l’égalité de traitement à l’échelle d’un secteur d’activités. Demain, ce garde-fou aura sauté !