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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 551
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 551, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 458
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-5 sont abrogés ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
