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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 5
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 5 rectifié quater, présenté par Mme Primas, MM. G. Bailly, Bizet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Dallier et Darnaud, Mmes Deromedi, Duchêne, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Husson, Laménie, Lefèvre et P. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Masclet, Mme Mélot, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison, Rapin, Revet, Vasselle et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 458
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3132-25-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » ;
La parole est à Mme Sophie Primas.
