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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 10
Françoise Cartron, présidente :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Cigolotti.
L'amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, MM. Laménie et Gilles, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Bouchet, G. Bailly, Charon, Poniatowski, Masclet et Rapin, Mme Primas et M. Béchu.
L'amendement n° 238 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Billon et MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo d Borgo.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 459 à 462
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée.
L'amendement n° 10 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié.
