Intervention de Annie David

Le droit d’amendement est ouvert à tous les élus, encore pour un certain temps. Je vous invite à déposer des amendements sur le prochain texte dont nous aurons à débattre ! Ainsi, nous pourrons vous écouter à satiété.

Quoi qu’il en soit, par cet amendement, nous voulons faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de définition des jours fériés chômés.

Le projet de loi conserve la liste des treize jours fériés tels qu’énoncés actuellement à l’article L. 3133-1 du code du travail, mais il introduit dans la loi un champ de négociation collective sur cette question – jusque-là, ce n’était pas le cas – en prévoyant qu’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, définisse les jours fériés chômés. Faute d’accord, l’employeur fixe, de façon unilatérale, les jours fériés chômés.

Il y aura donc non plus des garanties protectrices collectives communes, mais bien un code « à la carte », dont le menu pourra être fixé, en dernier ressort, par l’employeur qui déterminera les jours fériés chômés dans son entreprise.

Selon les rapporteurs, il ne s’agit que d’inscrire dans la loi une pratique courante. Mais de quelle pratique parle-t-on ?

Certes, aucune disposition légale ne rend obligatoire le chômage d’un jour férié autre que le 1er mai. Cependant, la plupart des conventions collectives prévoient que tout ou partie des jours fériés légaux sont chômés, ce qui ne sera plus le cas demain si on laisse le projet de loi en l’état.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d’adopter cet amendement, qui permettra de maintenir le droit actuel.