Intervention de Évelyne Didier

À l’origine, la loi de 2004 instaurant la journée de solidarité prévoyait qu’une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise en détermine la date. À défaut d’accord, le code du travail fixait cette journée au lundi de Pentecôte.

Cette disposition, peu efficiente, car inégalement appliquée, fut la cible de critiques récurrentes de sorte que, en 2008, le gouvernement de droite a proposé d’assouplir la mise en œuvre de cette journée de solidarité. Il introduit alors une formule de « journée à la carte », négociée au niveau de chaque entreprise.

C’est ainsi que la loi du 16 avril 2008 a fait primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche pour déterminer les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité.

Elle a également introduit une nouvelle disposition prévoyant que, à défaut d’accord collectif, ces modalités soient définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Enfin, la journée de solidarité cesse d’être, par défaut, le lundi de Pentecôte.

Encore une fois, au lieu de repenser globalement la prise en charge de la dépendance – c’est bien de cela qu’il s’agit – et alors que le dispositif pose des difficultés bien réelles – par exemple, celle de la garde des enfants pour les parents salariés d’entreprises ouvertes ce jour-là, alors que les écoles sont fermées –, on bricole le dispositif finalement sur le dos des salariés.

Huit ans plus tard, les difficultés subsistent malgré ces « assouplissements ».

Vous me direz que l’article 2 de ce projet de loi ne fait que reprendre les dispositions modifiées par la loi du 16 avril 2008.

Justement, notre position n’a pas changé en la matière ! C'est la raison pour laquelle notre amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise.

De plus, ce dispositif de journée de solidarité, dont l’utilisation de l’intégralité des sommes collectées au profit de la dépendance suscite toujours des questions, ne répond en rien aux enjeux sociaux, économiques et démographiques du vieillissement de la population.

Nous plaidons toujours pour une autre prise en charge de la dépendance par la création d’un cinquième risque, parce que la dépendance doit être considérée comme un risque social à part entière et, à ce titre, mérite d’être prise en charge solidairement par la collectivité nationale.

Vous le constatez, mes chers collègues, nous avons abordé beaucoup de petits sujets qui, mis bout à bout, font apparaître qu’on alourdit vraiment la barque pour les salariés !