Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Après le travail de nuit, le travail du dimanche, nous attaquons maintenant les congés payés. En effet, par cet amendement, et sans surprise, nous proposons la suppression de l’ensemble des alinéas de l’article 2 concernant les différents dispositifs relatifs aux congés payés.

En effet, en quoi les nouvelles règles dans ce domaine peuvent-elles avoir la moindre influence en matière d’emploi ? On pourrait dire qu’il s’agit presque, en l’espèce, d’un cavalier de la part du Gouvernement.

Est-il nécessaire et souhaitable de modifier les règles actuelles du code du travail en matière de congés payés, alors qu’elles sont dans l’ensemble plutôt bien comprises et qu’elles ne sont pour ainsi dire jamais cause de conflit ?

En fait, il s’agit, une nouvelle fois, de réduire les droits actuels, puisque, par les nouvelles dispositions contenues dans le présent texte, le nombre de jours de congés minimal est bien fixé, comme dans le cadre actuel, mais il devient aussi un nombre de jours maximal puisque, à aucun moment, y compris dans le cadre, madame la ministre, de vos fameux accords d’entreprise, votre projet de loi ne prévoit la possibilité d’en octroyer de supplémentaires.

Même oubli en ce qui concerne les arrêts maladie. Ceux-ci sont regardés comme des congés volontaires, n’ouvrant pas droit à congé et ne pourront donc pas être considérés dans les accords d’entreprise comme étant des arrêts subis ouvrant droit à congé.

Une fois encore, il y a, d’une part, ce que dit le projet de loi et qui est préjudiciable, et surtout, d’autre part, tout ce qu’il ne dit pas ! En revanche, en termes de recul, ce texte prévoit la possibilité pour un employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise, de déroger à l’interdiction de modifier, par exemple, les dates de congés moins d’un mois avant la date prévue, de décider l’ordre des départs, en tenant plus ou moins compte des critères définis par la loi, et d’adapter la méthode de calcul des jours de fractionnement.

Pis, dans ce dernier domaine, il prévoit qu’il puisse être dérogé aux dispositions prévues après accord individuel du salarié.

La porte est ainsi ouverte à toutes les pressions, à tous les chantages !

Aussi, pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’ensemble des alinéas concernant les dispositions sur les congés payés.

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