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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 435
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 435 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas et Longeot, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Billon et MM. L. Hervé, Marseille, Roche, Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 552
Avant les mots :
Un accord
insérer les mots :
Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l’article L. 3141-32,
La parole est à Mme Françoise Gatel.
