Intervention de Anne Émery-Dumas

Actuellement, l’article L.3141-16 du code du travail prévoit que, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.

Or l’article 2 du présent projet de loi, tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales, revoit l’architecture du chapitre du code du travail consacré aux congés payés, de sorte que le délai d’un mois avant le départ en deçà duquel l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ ne constitue plus que des dispositions supplétives qui s’appliquent à défaut d’accord, mais qui ne sont plus garanties par l’ordre public.

Il faut le souligner, la modification des dates de départ en congés par l’employeur peut poser des difficultés particulières pour les salariés, notamment les femmes qui ont des enfants : je pense aux problèmes liés aux vacances scolaires, par exemple les inscriptions dans les centres aérés. Cela concerne en particulier les familles monoparentales, dans leur très grande majorité des mères seules avec enfants et des couples séparés.

Cet amendement vise à réintégrer dans l’ordre public le fait que l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.