Intervention de Annie David

Faire descendre au niveau de l’entreprise les règles du jeu en matière de prises de congé est pour le moins discutable et semble pouvoir constituer l’objet d’un grand nombre de contentieux dans les années à venir.

On nous présente de plus en plus souvent nos entreprises comme une sorte de grande famille, au sein de laquelle il n’y a plus de lutte de classes, plus d’ouvriers, mais plutôt des collaborateurs, plus de production, mais des projets partagés, le tout nanti d’une visée audacieuse. Plus concrètement, pourtant, on dit aussi que les entreprises manquent de lisibilité, y compris sur le court terme, et que la vie économique est un combat sans fin mené au jour le jour.

Posons tout d’abord les réelles données du problème. Rappelons que 82 % des entreprises de notre pays ont un effectif inférieur à 10 salariés, ce qui rend peu probable, malgré l’outil éventuel du mandatement, la passation du moindre accord d’entreprise.

Dans une convention collective comme celle de la coiffure – ce secteur compte tout de même 98 700 salariés, dont 88 % de femmes, 26, 6 % d’employés à temps partiel, plus de 28, 5 % de salariés payés au SMIC ou autour, avec le salaire moyen le plus faible de toutes les conventions collectives –, on recense en effet 97 % d’entreprises de moins de 10 salariés, avec un fort développement récent de la franchise. Le recours à l’accord d’entreprise conduirait donc, dans ce cas, à laisser environ 750 à 800 grands salons décider pour les autres et mettre en péril l’emploi des 80 000 salariés des plus petites entités.

On notera que les règles relatives aux congés payés, dans cette convention collective qui est pourtant loin d’être la plus porteuse de progrès social, fixent un délai de prévenance de deux mois en cas de demande de l’employeur pour modifier la date de prise du congé annuel ou principal.

Le recours aux accords d’entreprise, dans ce secteur, au détriment de l’accord de branche, constitue le plus sûr moyen de déstabilisation de l’ensemble d’une profession, au demeurant assez difficilement délocalisable. Nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.