Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement vise à généraliser un droit de report des congés d’une année sur l’autre, ou plutôt d’un semestre à l’autre.

En effet, les possibilités d’un tel report sont aujourd’hui très limitées, tant par la voie légale que par la voie d’un accord avec l’employeur. Seuls peuvent être reportés une semaine de congés réservés pour la création d’une entreprise ou des jours de congés qui seraient placés sur un compte épargne-temps.

L’enjeu d’une possibilité de report est clairement de permettre aux salariés de jouir d’un droit durement acquis il y a quatre-vingts ans, à savoir les congés payés. En effet, il faut rappeler que, sauf accord collectif, les congés non pris ne sont ni reportables ni rémunérés.

Cette question du report permettrait par ailleurs de régler un problème récurrent dans certaines activités très spécifiques : l’impossibilité de poser des congés payés en période de fin d’année, dans la mesure où l’activité de certaines entreprises explose à cette période.

L’enjeu est en l’espèce non pas d’inciter les salariés à ne pas prendre leurs congés ni de créer une potentielle accumulation de congés sur plusieurs années, mais plutôt de corriger un phénomène trop récurrent pour être ignoré : la disparition chaque année de congés non pris ou, dans certaines entreprises, l’affectation arbitraire de congés à des périodes non désirées.