Intervention de Michel Billout

Les alinéas 647 à 670 de l’article 2 modifient dans la plus grande opacité le code général des impôts, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code minier, le code de la sécurité sociale, le code du travail, ou encore la loi du 17 mai 2011 : la liste n’est pas exhaustive !

La clarté de la loi et l’exigence de sincérité des débats ne sont pas optionnelles, madame la ministre ! Ce sont des obligations constitutionnelles, qui ne sont pas respectées dans ce cas précis. Ce n’est pas sérieux ! La recodification à droit constant n’est pas l’objet de ce projet de loi. En conséquence, nous demandons la suppression de ces alinéas.