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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 1010
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 1010, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 665
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 781-50, les mots : « L. 713-2 (premier alinéa) » et la référence : « L. 713-19 » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
