Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 1008

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L’amendement n° 1008, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 719

Remplacer la référence :

L. 3252–23

par la référence :

L. 3253–23

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion