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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 1009
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 1009, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 729
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
