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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 20 juin 2016 à 10h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 9, amendement 281
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 281 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 429.
