Tel qu’il est organisé, il est contraire à la Constitution, laquelle prévoit un mandat par parlementaire. Or nous votons par paquets. C’est une anomalie historique au Sénat.
J’en viens à l'amendement n° 429.
La proportion de femmes au sein des conseils d’administration des entreprises du CAC 40 s’élevait à 34 % en 2015. Si l’on assiste à une féminisation de ces instances, force est de constater que l’objectif de parité n’est pas encore atteint.
La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle fixe des objectifs clairs en la matière. Ainsi, en 2017, le taux de féminisation des instances dirigeantes devra atteindre au moins 40 %. Dans les conseils d’administration comportant moins de huit membres, il conviendra de réduire à deux personnes maximum l’écart entre les deux sexes.
Nous entendons assurer un meilleur suivi de cette exigence législative, mais aussi sociétale. Dans ce but, nous souhaitons intégrer dans la base de données économiques et sociales un indicateur de suivi de la « part des femmes et des hommes dans les conseils » des entreprises privées soumises à l’obligation de représentation équilibrée des sexes dans ces instances.