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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 20 juin 2016 à 10h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 9
Isabelle Debré, présidente :Non, mon cher collègue ! Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 janvier 2011, a reconnu la valeur de cette procédure de vote. Qu’elle ne vous plaise pas, soit ! Mais vous ne pouvez pas dire qu’elle est inconstitutionnelle.
