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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 10h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 9
Myriam El Khomri, ministre :
Toutes les informations qui doivent être transmises au comité d’entreprise ont été remises à plat dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, ou loi Rebsamen. Le dialogue a été centré sur les enjeux stratégiques.
Par ailleurs, n’oublions pas que le comité d’entreprise peut être assisté d’un expert, lequel peut se pencher sur les prix de transfert.
Attendons la mise en place de la loi Rebsamen avant d’en tirer des enseignements. En outre, comme l’a indiqué le rapporteur, le projet de loi porté par Michel Sapin, que le Sénat examinera prochainement, traite des questions de la transparence de la vie économique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
