Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

« Réduite dans bien des cas à une simple information sur le montant du CICE et à une description difficilement vérifiable de son utilisation, la consultation prévue par la loi peine à trouver sa place et à susciter l’adhésion des participants. » Telles sont les conclusions du rapport 2015 du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur la procédure de consultation des représentants du personnel sur son utilisation. Vous le voyez, madame la ministre, il y a encore fort à faire !

Plusieurs raisons expliquent ce constat.

D’abord, le mode même de consultation a été modifié par le Gouvernement moins de deux ans après sa création, ce qui n’a pas aidé à la maîtrise de cet outil.

Ensuite, en 2015, la loi Rebsamen a supprimé la consultation spécifique du comité d’entreprise prévue avant chaque 1er juillet, instaurée par la loi du 14 juin 2013, pour la fondre dans une consultation annuelle bien plus vaste sur la « stratégie économique et financière de l’entreprise ».

Enfin, la base de données économiques et sociales, qui doit contenir les sommes reçues par chaque entreprise au titre du CICE et leur utilisation, peine à se mettre en place dans les entreprises. Or cette base est censée être le socle de cette information.

Ce manque d’informations et de connaissances pour apprécier les usages du CICE est donc à mettre au nombre des raisons pointées par le rapport du comité de suivi pour expliquer la très faible mise en œuvre de cette consultation.

L’autre difficulté est celle du caractère ex post de la consultation, c’est-à-dire après affectation du CICE par la direction, qui a un double effet négatif. D’une part, la capacité limitée des comités d’entreprise à donner un avis sur l’utilisation du CICE n’incite pas ces derniers à débattre sur le lien entre CICE et stratégie de l’entreprise. D’autre part, quand la discussion a lieu, nombre de comités d’entreprise ne rendent même pas d’avis sur l’utilisation du CICE, tant le processus semble décrédibilisé.

C’est pour résoudre ces difficultés que nous proposons cet amendement.