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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 10h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 9
Myriam El Khomri, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Comme vous l’indiquez à juste titre, la loi Rebsamen a intégré la consultation sur le CICE dans la consultation annuelle sur la stratégie économique et financière de l’entreprise. Nous sommes en effet passés de dix-sept à trois consultations annuelles, sans rien perdre en matière d’informations. Tous les échanges que j’ai en attestent : aucune organisation syndicale ne regrette aujourd’hui cette simplification, toutes la soutiennent même.
Les partenaires sociaux disposent donc des instruments nécessaires au suivi de la bonne utilisation du CICE, puisque c’est intégré dans la partie flux financiers à destination de l’entreprise dans le cadre de la base de données économiques et sociales.
