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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 20 juin 2016 à 10h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 9, amendement 631
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 631 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- L’article L. 2323-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
